Ordonnance rendue le 11 Avril 2023 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 22/01505 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.01.2024 à : Me Anne-Sophie CHEVILLARD- BUISSON

DEMANDEURS Madame [B] [V] [P] [M] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Me Ludivine BUISSON, avocat au

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

C A, représenté par la SELARL Cabinet Cotessat-Buisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Buisson, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

ANJOU CONCEPT ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau D’ANGERS DEFENDERESSE S.C.I.

Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la REGIE LESCUYER ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Ludivine

ITA 1972 294 ARGENTINO Antonietta Rosa ITA 1964 295 ARGENTON Debora ITA 1976 296 ARGIOLAS Valeria ITA 1969 297 ARGIRI’ CAFARIANO Rosetta ITA 1965 298 ARIODANTE Arturo ITA 1969 299 ARIOSTO Salvatore Ludovico

GBH Sise [Adresse 5] Inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 520 245 051 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant