Paul X..., demeurant au lieu-dit à Coetquen à Missillac (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M.

fermiers de terres appartenant à Mlle X..., selon bail du 28 mars 1980, ont constitué avec leur fils, Pierre Y..., un GAEC puis sollicité de la bailleresse l'autorisation de réaliser, dans les lieux loués

Louis Z..., demeurant ... à Saint-Just-saint-Rambert (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme lyonnaise

C..., Yves, Gabriel, Marie, Antoine A..., demeurant avec son épouse, née Annick D..., à "La Brosse" à Marcilly-En-Gault, (Loire-et-Cher), 2°) Mme Annick, Liliane D..., épouse de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande

nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user de la chose louée

[B] coupable d'usage de faux au préjudice de la société [3], seule propriétaire des lieux loués, pour avoir fourni à la société [1] une attestation indiquant louer ces locaux commerciaux à la société [

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à évacuer l'espace grillagé à usage de stockage de pneus situé à l'extérieur et au nord du bâtiment loué, d'ordonner son expulsion et de la condamner au

Jean-Louis Y..., demeurant ...

que les bailleurs avaient été dans l'impossibilité, pendant toute la période considérée, d'exécuter leur obligation de délivrance et d'assurer la jouissance paisible des lieux loués conformément à la

, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état est excessif par rapport à la valeur de l'immeuble

des biens loués. 8.

que le preneur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la signature du bail ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison du caractère difficile et dangereux de l'accès direct au local loué par

entre son lieu de travail et son domicile, et non à des fins totalement indépendantes de son travail, la cour d'appel qui constate que le véhicule loué par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ICTA exploite un centre indépendant de contrôle technique de poids lourds à Roanne (Loire).

Louis Y..., demeurant à Boutry X...

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean-Louis

chacun, à 6 ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour dans les départements du RHONE, de l'AIN et de la LOIRE