Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. et ainsi justifié sa décision, au regard des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi