AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Irène, Louise, Marie X..., épouse Z..., 2°/ M.

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat et la commune de Clermont-L'Hérault à payer à Mme POUJOL et M.

a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 8 lots à usage d'habitation sur un terrain situé rue Louis Aragon ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Emile Z... et Mme Marie-Louise Madeleine Z..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de

le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le maire de Palavas les Flots n'a envoyé qu'à l'association CLIVEM copie de la lettre de demande de prorogation de l'autorisation de lotir

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé qu'à partir de 2015, l'appartement loué avait été affecté de différents désordres, pour

H..., demeurant Lotissement Sainte Fructueuse n° 25 à Lunel (Hérault), 5°/ de M. Louis X..., demeurant Chemin du Triage, route de hestinglières à Lunel (Hérault), 6°/ de Mlle X...

Jean-Louis M..., demeurant à Ham-sous-Varsberg (Moselle), 9 d, square Lussac du Château, 5 / de M.

Philippe B... à Sérignan (Hérault), 7 ) de Mme Marie-Louise C..., demeurant ... (Hérault), 8 ) de M. Patrice C..., demeurant chez Mlle X..., ..., 9 ) de M. William C..., demeurant Z...

bien entendu lire "hors" la circonscription, ce qui correspond d'ailleurs aux réquisitions d'incompétence du parquet ; que la partie civile indique elle-même que la seule association domiciliée dans l'Hérault

Jean-Louis X..., demeurant "La Rose des Y..." lotissement "Les Garrigues" à Sussargues (34160) ; M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

de lotissement", rempli avec l'indication de veuve X..., en qualité de propriétaire et de A..., en qualité de mandataire ; que l'objet et la portée de cet imprimé ne pouvaient échapper à Gilbert X...,

André, Louis Ratni, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire des lots n s 130 et 30 de l'ensemble immobilier L'Amiral I à La Grande Motte, par actes notariés

18°) Madame Nicole, Marie, Alice D... née YH..., demeurant ensemble ..., 19°) Monsieur Guy, Marius, Benoît XW..., demeurant à Craponne (Rhône), Brindas, Les Roulattes, 20°) Monsieur Christian, Louis

Madame [J] et Monsieur [A] sont propriétaires indivis par moitié chacun d’une parcelle de terrain à bâtir sise lieudit [Localité 4] à [Localité 5] (Hérault), cadastrée section AA n° [Cadastre 1], lot n

Louis N..., domicilié à Montpellier (Hérault), ..., cité Granier, 29°/ de Mme Jean O..., domiciliée à Montpellier (Hérault), résidence Eden Parc, Bât.

Jean-Louis X, demeurant ... ; M.