Y..., 2 ) du syndicat des copropriétaires du Domaine de Saint-Louis, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), pris en la personne de son syndic, M. Dominique A..., demeurant ...

Jean-Louis et Françis X... un manquement à leur devoir d'informer loyalement M.

de la violation des articles 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de Louis

observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PREVOST Jean Louis

ait été consenti par Jean-Louis Y... à la société X... qui était le mandataire global du marché ; qu'enfin, l'expertise graphologique désignait de manière quasi formelle la prévenue comme la signataire

[H] à l'encontre de la société Zohra, l'arrêt se borne à énoncer qu'en dehors d'une attestation établie par M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

Louis X... avait déclaré remettre en gage, à concurrence des sommes qu'il pourrait devoir à la banque en principal, intérêts et frais au titre du prêt, le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès

Louise, - XE... Josiane, - XF... Odette, - XG... B... Liliane, - XH...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1996), que pour payer le prix d'un terrain, la SNC Louise Y..., dont

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant en référé, que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre (AFUL) Saint-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa

Jean- Louis, - X...

Jean-Louis, - Y...

A titre subsidiaire, la SA ENEDIS souligne que le devis établi par la SAS ETABLISSEMENTS RICOL LOUIS PARCS ET JARDINS, produit pour justifier son préjudice matériel, ne prend pas en compte la nécessité