51029 - 33077 Bordeaux Cedex 55B PPP Contentieux général N° RG 22/03327 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIHT CADUCITÉ [K] [R], [Y] [J] C/ Société RYANAIR - Expéditions délivrées à Me Pierre-Louis

Il a maintenu que : - le cahier des charges, de nature contractuelle, n'avait pas été rendu caduc à l'expiration d'un délai de 10 années ayant commencé à courir à compter de l'autorisation de lotir ;

; Attendu qu'une telle contractualisation est possible en l'espèce, compte-tenu du caractère en partie d'intérêt privé des dispositions du règlement de lotissement ; .../...

Louis X... et M.

X... de transférer la propriété du lot n 2 du lotissement, à la SCI Horizon 92, résulte du fait que la construction que la SCI y a édifiée dès août 1992 , de façon paisible, publique et en toute bonne

Jean-Louis Y..., M.

régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement ; qu'en disant caduc le règlement du lotissement « Les Bruyères » à Sainte-Marguerite-sur-Mer (Seine-Maritime) dont

immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

APPELANT : Monsieur Jean-Louis X...

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

Demanderesse : Madame [S] [X] 45D chemin des Tournesols 38440 MOIDIEU DETOURBE (ISERE) non comparante, ni représentée Défenderesse : MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH 15, Avenue Doyen Louis

que plus tard dans son étude ; que le contrat d'édition n'était pas limité dans le temps ; qu'il ne prenait pas fin avec l'achèvement de l'édition des mémoires, le 3 juillet 1850, et ne rendait pas caduc

Article 2 : La requête n° 131 643, de la SOCIETE LE LOGIS DES CADETS, de Mme X... est rejetée.

de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 - N° du dossier 15648 S.C.I.

: 07 janvier 2026 Demanderesse : Madame [K] [N] 29 rue Marc Chagall 38080 L’ISLE D’ABEAU non comparante, ni représentée Défenderesse : MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH 15, Avenue Doyen Louis

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demandeur : Monsieur [T] [L] 15 Avenue de la Garonne 33440 SAINT LOUIS