que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; que le bailleur ne peut donc sans commettre à l'égard du preneur une faute de nature à engager sa responsabilité, louer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LOTUS DES TROIS ILETS, dont le siège social

le moyen, "que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur devait employer les lieux loués "uniquement à son habitation personnelle et à celle de sa famille" et qu'il "ne pourrait sous-louer

les appartements lui appartenant, ni à sous-louer la vingtaine de studios appartenant à des tiers, activité qu'il déclare à l'administration fiscale, mais exerce toutes les activités caractéristiques

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

La SCI fait grief à l'arrêt de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque ou autre sûreté ou louer pour une durée supérieure à 12 mois l'immeuble dont elle

Il doit y avoir un malentendu car dans ma situation je suis actuellement dans l'impossibilité de vous louer des locaux sur la zone.(...)

la société Lotus Habitat à verser à la société DBLG Sentier la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Lotus Habitat de sa demande au titre de

faute d'avoir ordonné la moindre enquête sur les causes et les circonstances de la rupture, l'arrêt attaqué se trouve manquer de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe locus

aux conclusions pertinentes et précises de l'office d'HLM qui exposait que l'infraction résultait de ce que la prévenue avait loué un appartement que non d seulement elle n'avait pas la qualité de louer

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

et professionnelle son concours financier, respecter les règles auxquelles sont soumis les banques et établissements de crédit, si bien qu'en refusant de rechercher, parce qu'elle se serait bornée à louer

D... de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance, que l'impossibilité d'occuper, de vendre ou de louer le bien n'était que la conséquence de l'acte de vente lui-même et en aucun cas celle

Entre 2005 et 2014 ,plusieurs procès-verbaux d'infractions ont été dressés à l'encontre de la SCI Lou Joy, devenue SCI Fourseasonsgroup, la SCEA Lou Joy et M. T...

c'est-à-dire limité dans le temps comme indiqué dans l'acte de partage partiel de l'actif de la SCI, mais en un simple droit de jouissance qui ne lui permettait pas de disposer de ces biens, pour les louer

conséquence, il proposait à la bailleresse la conclusion d'un nouveau contrat et non la continuation du contrat en cours, qu'il insistait auprès de la bailleresse pour que cette dernière accepte de louer

qui en qualité d'artistes ne sont pas payés, que la faible rémunération perçue sert aux frais de décor, de costumes, de déplacements, d'assurance", d'autre part, que "le Théâtre Fourcade ne fait que louer

[V] [N] l'ayant empêché de louer ses locaux, que l'ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2016 avait alloué à la SCI Manalu une somme de 10 020 euros alors qu'aucune des parties, dont M.