N° 04/02401 AFFAIRE : Cabinet LOISELET ET DAIGREMONT C/ S.D.C.DE L' IMMEUBLE LES JARDINS D'ARCADIE A RUEIL MALMAISON Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2004 par le Tribunal de

Par acte du 25 octobre 2021, la société Loiselet Père, Fils et F.

Daigremont était tenu tant légalement que contractuellement d'établir ces documents et sans dire en quoi, à supposer même qu'ils n'existassent pas, le cabinet Loiselet père, fils et F.

La société LOISELET & DAIGREMONT est demeurée le syndic des 3 copropriétés verticales.

X... a été engagé par le syndicat des copropriétaires du 65/79 boulevard Richard Lenoir à Paris 11e, en la personne de son syndic, la société Loiselet et Daigremont, à compter du 7 mars 1998 ; qu'aux termes

 ; - Déclaré irrecevable l'exception de procédure tirée d'un défaut de pouvoir du syndic soulevée par la société Loiselet & Daigremont ; - Condamné la société Loiselet & Daigremont aux dépens de

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Ecuries de Loisel

Loiselet & Daigremont de toutes ses demandes, de condamner la société Loiselet & Daigremont aux dépens, ainsi qu'à lui payer les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 10.000

Bercy 75012 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 381 INTIMEE LE CABINET LOISELET

l'ancien syndic doit remettre "l'état des comptes des copropriétaires", qu'il n'était ni sérieux, ni crédible de soutenir qu'un tel compte n'avait pas été établi, et retenu qu'il appartenait à la société Loiselet

Par conséquent, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de la société Loiselet père et fils et F. [Y] et de déclarer la cour dessaisie.

LOISELET [Localité 9] FILS & F. [I] RCS de [Localité 7] B 542 061 015 [Adresse 4] [Localité 2] Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet LOISELET [Localité 9] FILS ET F.

GESTION [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de Versailles INTIME SA CABINET LOISELET

D'UN TENEMENT LUI APPARTENANT, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE TROIS ARBRES SITUES SUR LA PARCELLE VENDUE; QUE, PAR LA SUITE, IL A VENDU A LOISELET LE RESTE DE SA PROPRIETE, Y COMPRIS LESDITS ARBRES

[E], déclaré irrecevables l'intervention forcée de la société Loiselet et Daigremont Transactions et les demandes formées contre elle par M.

X... étant désigné comme liquidateur ; que la société Cabinet Loiselet père et fils Daigremont, la société Masson, la société Duthoit, la société PG Lance et la société Axa global risks (les assurés) ont

Daigremont aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Loiselet père fils & F.

n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société cabinet Loiselet