enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2206692, et deux mémoires complémentaire enregistrés le 19 décembre 2022 et le 4 décembre 2023, la société anonyme (SA) Auchan Hypermarché, représentée par Me du Pasquier

En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du lissage : 9.

text-align:justify; font-family:Arial; font-size:10pt } Publié le 13 octobre 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 16288/24 Ilenia SCORPINITI et autres contre l’Italie et 14 autres requêtes (voir liste

Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles (la SCCV), filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt

Par acte d'huissier du 9 octobre 2018, la société Les Lilas a fait assigner M.

La SNC Michelet Levallois est propriétaire d'un immeuble à usage de bureau situé au 2 quai Charles Pasqua à Levallois-Perret (92).

a sollicité l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M.

1 du livre des procédures fiscales et enregistrées le 12 décembre 2023 au greffe du tribunal, et un mémoire enregistré le 19 février 2024, la SAS Immobilière Carrefour, représentée par Me James du Pasquier

G/ Qu'il résulte d'une attestation délivrée le 31 décembre 2007 par la MONTE PASCHI BANQUE, agence de Marseille qu'il a été constaté, savoir :- que la MONTE PASCHI BANQUE détient sur le compte de la société

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, et un mémoire enregistré le 17 mai 2025, la SAS Eurocommercial Properties France, représentée par Me Déjumné et Me James du Pasquier

enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2205943, et deux mémoires en réplique enregistrés le 19 décembre 2022 et le 30 novembre 2023, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier

requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2206128, et des mémoires enregistrés les 12 juin 2023, 19 octobre 2023 et 7 mars 2024, la Société Immobilière Carrefour, représentée par Me James du Pasquier

requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2206128, et des mémoires enregistrés les 12 juin 2023, 19 octobre 2023 et 7 mars 2024, la Société Immobilière Carrefour, représentée par Me James du Pasquier

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2011413 le 30 juillet 2020 et le 30 mars 2021, la société Market, représentée par Me Reynaud-Fourton et Me Du Pasquier, demande au tribunal :

Siret : 352 483 341 ayant son siège au 1 Rond Point de la Nation - 21000 DIJON Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Représentée par Me Lisa

soutient que : - sa réclamation ne tendait pas à la contestation des coefficients de localisation ; - elle doit bénéficier, au titre de l'année 2020, des mécanismes de planchonnement et de lissage

soutient que : - sa réclamation ne tendait pas à la contestation des coefficients de localisation ; - elle doit bénéficier, au titre de l'année 2020, des mécanismes de planchonnement et de lissage

soutient que : - sa réclamation ne tendait pas à la contestation des coefficients de localisation ; - elle doit bénéficier, au titre de l'année 2020, des mécanismes de planchonnement et de lissage