- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Catherine

Hakim AKAN, Sait and Abdullah SATAN, Bedir DOMAN, Sait   TEKTAŞ, Bedih and Bedir TEKİNHAN, Turan HARMAN, Hasan   BOZKUŞ, Ahmet AKGEYİK, Feyzi KANLIBAŞ and Emin SAÇAL against Turkey The European

[Y] est opportuniste en indiquant à la cour que la FIPEN ne lui a pas été remise car il a bien reçu l'intégralité de la liasse contractuelle.

* Compagnie assurances GENERALI ASSURANCES IARD, Domiciliée 7, boulevard Haussmann 75456 PARIS, Intimée, Absente, représentée par maître VIGNES Jean-Frédéric, avocat au barreau de BORDEAUX.

A... de la SELARL HAUSSMANN/E.../A...

BV CE domicilié 51 rue du Tapis Vert à Les Lilas (93260) ; * Parcelle cadastrée AC 96 (lot 7) sise 18 rue de la République, appartenant à : - M.

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 27 Rue ZI Avenir 69740 GENAS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Rémi LLINAS

Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation formée à l'encontre de la société Haarman

(S) : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET

Au cas particulier, la société Créatis produit en cause d'appel la copie de la liasse contractuelle qu'elle avait adressée le 1er avril 2015 à M. [S].

L'administration a retenu comme comparant le local-type n°115 du procès-verbal C situé 72 boulevard Haussman quartier Madeleine dans le 8ème arrondissement de Paris, d'une valeur locative de 102,3 euros

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Catherine

COUR Lors des débats, du délibéré : Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, en charge du rapport, M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (RCS PARIS n°542 097 902) dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette

REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI

C a acquis en 2011 un appartement situé 4 allée des Roseaux aux Haillan (Gironde), qu'il a placé sous le dispositif Scellier, secteur intermédiaire.

A C, représentée par la Selarl HDPR, Hartmann de Cicco, Pichoud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice