8256/07 TABESH 26/11/2009 26/02/2010 12186/08 A.A. 22/07/2010 22/10/2010 41533/08 BUBULLIMA 28/10/2010 28/01/2011 2237/08 R.U. 07/06/2011 07/09/2011 33225/08 EFREMIDZE 21/06/2011 21/09/2011 74279/10 LICA

avait reçu un SMS sur son téléphone portable d'Alhoussenou Y... et était informé des raisons du déplacement de ses cousins ; que, lors de la perquisition chez le prévenu, il avait été découvert une liste

En second lieu, les requérants se bornent à soutenir qu'ils ont communiqué à l'administration l'intégralité des liasses fiscales et des justificatifs nécessaires.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, lors du dépôt de sa liasse fiscale le 24 octobre 2016, l'association requérante a uniquement payé l'impôt sur les sociétés dû par imputation, d'une part, d'un

Conseillère, Mme Christelle ROULIN, Conseillère, DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 16 avril 2025, Mme Martine Rivière, conseillère, chargée du rapport, assistée de Abla Amari

8256/07 TABESH 26/11/2009 26/02/2010 12186/08 A.A. 22/07/2010 22/10/2010 41533/08 BUBULLIMA 28/10/2010 28/01/2011 2237/08 R.U. 07/06/2011 07/09/2011 33225/08 EFREMIDZE 21/06/2011 21/09/2011 74279/10 LICA

Formation de départage de BOBIGNY RG n° 12/00262 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 8] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] comparant en personne, assisté de Me Houria AMARI

d'exonération pour risque de développement : Le Médiator, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type2, mais étant de fait également prescrit dans un but d'amaigrissement

Toutefois, la seule production des liasses fiscales ainsi que des balances globales qu'elle a elle-même réalisées pour les exercices clos en 2016, 2017 et 2018, non assorties de pièces justificatives,

Toutefois la seule circonstance qu'un local-type soit vacant au 1er janvier de l'année de l'imposition ne justifie pas son retrait de la liste des locaux types et n'implique pas obligatoirement le choix

Manuel GONÇALVES BARBOSA 1952 Portuguese Amadora 2. Hélder António APARÍCIO MARQUES 1960 Portuguese Abrantes 3. José Manuel CAMPOS LOUREIRO 1960 Portuguese Porto 4.

    En l’affaire Amadou c.

n'est pas contesté, que la valeur de la société était celle du bien dont elle était propriétaire, les sociétés civiles immobilières n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ne déposant pas de liasses

En tout état de cause, en relevant l'absence de clôture des écritures comptables à la date de dépôt des liasses fiscales, l'absence de production de nombreuses pièces justificatives, l'erreur dans les

Jugement Jugement du 15 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00481 APPELANT Monsieur [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Houria AMARI

Cu toate acestea, chiar în lipsa unui control efectiv asupra regiunii transnistrene, Moldova are, în baza articolului 1 din Convenţie, obligaţia pozitivă de a lua măsurile aflate la dispoziţia sa şi în

  Roumanie , n o   66522/09, §§ 43-44, 3 mai 2016, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal , n o   4687/11, §§ 60-62, 17 mai 2016, et Ben Amamou c.

mars 2011, deux procès-verbaux ; que celui, en date du 2 février 2011, faisait état : à Saint-Sulpice d'Excideuil de la présence d'une quarantaine d'équidés dont certains présentaient un début d'amaigrissement

tableau joint en annexe, Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste