AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01436
10 octobre 2018
10 octobre 2018
; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur-Leterme
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Pôle 5 - Chambre 3
679331c831df9338379d26e7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mai 2012, avec effet au 1er juin 2012, la société Avocats [J] & Lessert associés a notifié la résiliation du contrat en invoquant l'inertie de la bailleresse
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