qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a donné lecture du rapport d'expertise rédigé par M.

du rapport de Mme Dupery, privent l'arrêt de base légale " ; Attendu qu'en donnant lecture le 30 octobre 1989, après audition des témoins et des parties civiles, des autres éléments relatifs aux faits

des blés Lemaire (SVB Lemaire), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°) la société Cérimon, 2°) M.

de l'ordonnance de mise en examen et de renvoi et que le greffier a procédé à cette lecture ainsi qu'aux questions auxquelles la cour d'assises de Bourges a eu à répondre et des condamnations prononcées

132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a « donné lecture

24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a "donné lecture

violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal, qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture

président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture

de l'arrêt de la chambre d'accusation par le président ou par l'un des conseillers, et que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

illisibles, laisse donc apparaître dès la première lecture l'existence d'un aléa.

de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a donné lecture

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a donné lecture de trois questions spéciales supplémentaires auxquelles

"en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité d'X..., le président ait donné lecture

et pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture

les deux accusés" ; "alors qu'aucune disposition légale n'autorise le greffier à ne faire qu'une lecture partielle des pièces visées par l'article 327 du Code de procédure pénale, et notamment une

ou qui a terminé sa déposition orale ; que le procès-verbal des débats, qui mentionne que le président a donné lecture de la déposition écrite de D.

, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu, la simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lemaire et Cie, dont le siège est sis ... de Perthes à Roubaix