Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance du legs, alors « que tout legs particulier pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

En cas de refus de [UF] [S] de délivrer le legs, [DW] [S] lègue son patrimoine immobilier à trois associations, l'ORT (association de travailleurs juifs), Les Orphelins Juifs et l'association de chiens

implicites, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention collective des industries de biscuiteries, biscotterie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société La Leque La SCI La Leque reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lelu, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lègue, épouse D..., demeurant ensemble ..., 6°/ de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société La Leque La SCI La Leque reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

Leku Ona" à Labets-Biscay (64120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a refusé d'admettre l'intervention dudit

immobilière (SCI) SAINT ROCH représentée par Mme Monique PERSILLON, liquidatrice amiable de la SCI SAINT ROCH, demeurant ès qualités à Gradignan (Gironde), BP n° 3, 2°) La société en non collectif SAINT LEU

du prononcé de l'arrêt; que la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer du respect de cette règle; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Ledoux

Cette société et son assureur ont assigné en garantie la société Led Puck France. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

Pierre X..., par testament olographe du 20 décembre 1994, avait été révoqué par la vente du bien légué et en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de M.

nullité du testament et de rejeter sa demande de délivrance de legs, alors « que la chose indivise n'est pas la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, ayant constaté que [I] [P] était propriétaire du bien légué

Louis Ledée, 4 / Mlle Julienne Ledée, 5 / Mlle Raymonde Ledée, 6 / Mlle Loraine Ledée, 7 / M. René Ledée, 8 / Mlle Désirée Ledée, 9 / M.

de la pénalité de 15% due par la société Arma Leder en cas de non livraison ou de livraison de marchandises défectueuses ; - condamner encore la société Arma Leder à la somme de 500 000 euros au titre

Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée non fondée à se prévaloir d'un manque à gagner dû à une impossibilité de donner en location un immeuble encombré par des meubles légués

qualité d'associée depuis son envoi en possession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ; 2°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées

ses enfants nés d'un premier lit ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2002), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait la jouissance des biens légués