TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [S] agissant en qualité de Liquidateur de SAS LAUREL

. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : F 21-24.400 Demandeur(s) : la société Kedaja Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société Les Laurelles

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Aglae et Lauralex par la société Coopérative U Enseigne

[C], [V] et [N] à payer à la société BNP Paribas, aux droits de laquelle se trouve la société MCS et associés (la société), une certaine somme avec intérêts conventionnels. 2.

; Mme D...épouse B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Lamsel

dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :caractère communicable, à un responsable de la sécurité qui a quitté la société dans laquelle

Il résulte de ce texte que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. 6.

Z..., l'agent d'assurance ou sa secrétaire qui, pour des raisons "commerciales", aurait inscrit, pour être agréable à la partie civile, la mention " contrat label " en sachant que cela n'aurait aucune

société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le GAEC du Launel

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la société Laugel et Renouard, la société MMA Iard, agissant en qualité d'assureur de la société Laugel et Renouard et venant aux droits de la société Covea

la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis.

l'employeur en a eu connaissance, c'est-à-dire la date à laquelle il a été à même de se convaincre de leur matérialité ; qu'en énonçant que trois semaines séparent la date à laquelle la société Serco

titulaire, prévoyait la réalisation d'un dallage béton pour la salle de gymnastique ; - le lot n° 8 " Menuiseries intérieures - Equipements sanitaires et vestiaires - Mobiliers ", dont la société SA Laussel

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2024), Mme [M], engagée en qualité d'assistante commerciale le 20 août 2002 par la société Laurel Ngz, aux droits de laquelle vient désormais la société Suzohapp

U..., à laquelle elle n'a pas assisté et en vue de laquelle aucun mémoire n'a été déposé ; qu'en statuant sur l'appel formé par M.