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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00503 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT4W Minute N° 26/00011 JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

Appel

17 mars 2020

Port-au-Prince (Haïti) de nationalité haïtienne domicilié [...] actuellement retenu au Centre de rétention administrative non comparant (liaison par visioconférence non établie), représenté par Maître Laurent

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e22

Appel

22 février 2021

d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00254 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGU6 Défendeur à l'incident et appelant : Monsieur [Z] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Laurent

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200824_20220808

Administratif

8 août 2022

B A, représenté par Maître Laurent Hatchi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458c

Appel

12 avril 2019

d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre Ni comparant - ni représenté Ayant pour avocat Maître Laurent

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486b

Appel

17 janvier 2020

Ayant pour avocat, Me Laurent HATCHI, avocat au barreau de la Guadeloupe, régulièrement convoqué - absent en raison d'un mouvement national de grève des avocats En présence de Mme Q...

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90379

Appel

4 mars 2013

EPOUSE Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Laurent HATCHI (Toque 44) substitué par Maître ZOPPI, avocat au barreau de la Guadeloupe Maître Marie-Agnès Z... ès qualité de mandataire

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600142_20260206

Administratif

6 février 2026

A..., représenté par Me Laurent Hatchi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947db

Appel

9 novembre 2019

Me Laurent Hatchi, avocat choisi ayant reçu une convocation, est absent à l'audience. Le Ministère Public régulièrement avisé et présent à l'audience, a présenté ses réquisitions.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201078_20230110

Administratif

10 janvier 2023

B A, représenté par Maître Laurent Hatchi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201079_20230110

Administratif

10 janvier 2023

A C B, représenté par Maître Laurent Hatchi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201080_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022, Mme B A C, représentée par Maître Laurent Hatchi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402568_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Elle soutient qu'elle souffre d'une coxarthrose bilatérale découverte en 1992, qu'elle a une prothèse de hanche droite depuis 2023, qu'elle doit être opérée de la hanche gauche et qu'elle a de plus en

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458a

Appel

13 avril 2019

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06477_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Toutefois, s'agissant plus particulièrement des opérations de prothèse totale de hanche, de prothèse totale du genou et d'arthroscopie, le tableau relatif à son activité opératoire du 26 juin 2017 au 15

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Chambre étrangers / HO

62678cb4189ce3057d201c0c

Appel

18 avril 2022

[U] [N] [M] né le 5 octopbre 1985 à Coro (Vénézuela) de nationalité Vénézuélienne Actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat Maître HATCHI Laurent, avocat

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501189_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D..., représentée par Me Laurent Hatchi, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94589

Appel

13 avril 2019

d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre Ni comparante - ni représentée Ayant pour avocat Maître Laurent

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Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d7

Appel

22 juillet 2019

juillet 2019 de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre comparant assisté de Maître Laurent

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TCOM

Chambre mixte

69d66e1ecdc6046d4786f40a

Commerce

6 octobre 2025

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL LES [Localité 1] DE [Localité 2] [Adresse 1] Enseigne : HACHI

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