Par acte d'huissier en date du 16 juin 2014, ils ont fait assigner Mme Laure Y... et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure FLORENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tanguy LETU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

Le requérant soutient qu'il est lésé par cet arrêté étant entendu que d'autres murs ont été construits sur le même lieu-dit.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chevilly-Larue une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(hauteur, longueur), de rechercher s'il s'agit d'un mur de soutènement ou d'un simple mur de clôture, et dans la première hypothèse, d'indiquer si des remblais ont été apportés par les époux

et le mur de schiste.

[B] [C] et le compost appuyé au mur ; qu'il ne saurait donc être tiré argument de ce que M.

Melle Laure C... Mme Marie Claude D... épouse E... S.N.C.

Laure épouse Y... déposées au greffe le 30 juin 2010. Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2010.

[R] [C] représenté par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Me Emmanuel MILLER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A.R.L.

et les plantes ayant été impactées, son barbecue et le crépi des murs endommagés.

AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 Assistée sur l'audience par Me Elsa TREINEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 Madame Clara, Laure

assisté de Me Eliane GAZAN, avocat au barreau de CASTRES INTIME Monsieur Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD LAUR

Il précise également que les cloisons intérieures ainsi que leurs portes sont des parties privatives (mais non les gros murs ni les murs de refends classés dans les parties communes).

; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE MITOYEN DANS SA TOTALITE LE MUR SEPARATIF DES PROPRIETES DE LAIR ET DE REMAUD, SISES AU VILLAGE DE CHERVES, AU MOTIF QUE LES MARQUES INVOQUEES PAR LAIR NE SONT

présents le long du mur et ce sous astreinte, à ordonner que l'élagage se fera tous les ans pour tous les arbres autre que le laurier présents le long du mur et ce sous astreinte, à le condamner à déposer

Il résulte des éléments du dossier que la petite Laura X... participait, le 15 juin 1999, à une classe de voile qui avait débuté la veille avec 21 de ses camarades de CM1 et CM2 de LURI.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillière, agissant sur délégation de Monsieur le premier président