AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a0cdc6046d47e13a95
6 mai 2026
6 mai 2026
2] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Sarah FOURNIER substituant Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat plaidant
Source officiellePage 2 sur 320
1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[R] [L] [Q] a été gérant de la SCI Plaisance depuis sa constitution jusqu'en juin 2011, - débouter M. [R] [L] [Q] de toutes ses demandes, - condamner M.
Source officielle