Y... avait exercé ses activités dans le cadre de la société Aviexam en formation circonstances là encore non visées par les articles précités, la cour d'appel a violé par fausse application larticle 192

requises, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé une impossibilité de recouvrement en relation de cause à effet avec les faits incriminés, a privé sa décision de toute base légale au regard de larticle

Y..., sur le fondement de larticle 1382 du code civil et sollicité des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral ; Attendu que M.

échoir) "à titre d'indemnité de résiliation et non de loyers", puis, d'autre part, que la même créance (indemnité de résiliation) "n est donc pas née en l espèce de la résiliation du contrat au sens de larticle

d'appel, qui ne constate aucune renonciation de la société Clichy 2000 à exiger que le bailleur lui délivre des locaux en bon état et lui assure leur jouissance, a dénaturé ladite clause et violé larticle

du droit fixe au liquidateur implique qu'il ait perçu ce droit fixe et qu'aucune disposition ne prévoit la rétrocession intégrale lorsque la procédure se poursuit par un plan et que, dès lors que larticle

d'actif est intervenue le 24 mars 1994 ; qu'il s'évince de ces constatations que lors de la clôture, le droit à délaissement n'était pas né ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé larticle

l'administrateur d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat en cours et relevé que ni l'administrateur ni la société Hygeco n'avait demandé l'exécution du contrat, retient que les dispositions de larticle

mentions qui doivent être portées d'office au registre du commerce, la cour d'appel violé l'article L. 123-9 du Code de commerce, l'article 36-1 (17 ) du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble larticle

, lors de la séance, la présence persistante d'un panneau porteur de son sigle, visible pour toute personne entrant au funérarium", violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile et larticle

CHAIN de la AARPI CHAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0462 COMPOSITION DE LA COUR : Laffaire a été débattue le 3 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à larticle

Ils soutiennent en premier lieu que laction est irrecevable ; Quen effet larticle 339 du code civil qui dispose que le ministère public peut agir pour contester une reconnaissance si des indices tirés

l'avenant à l'article 3 permettait à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires résultant de l'article 24 de la convention collective, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de larticle

faudra-t-il que celle-ci procède d'une loi puisque la compétence dévolue au ministre chargé de l'Economie procède d'un texte à valeur législative et, à défaut, elle sera sans valeur (violation de larticle

; qu'en laissant pourtant sans réponse ce chef déterminant de conclusions susceptibles de modifier le montant desdites commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de larticle

TURQUIE) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18033-2024-1860 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) comparant et plaidant par Me Bénédicte LARTICHAUX

, de sorte que la société MTI ne justifiait pas, pour chaque chariot, du nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé larticle

protection accordée par les dispositions légales aux salariées en état de grossesse sans constater qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée, a privé sa décision de base légale au regard de larticle