Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [B] [U] veuve [S] droit [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

du permis de construire et des autres procédures d'autorisation préalable en matière d'urbanisme ; qu'il résulte du procès-verbal de constat de l'infraction dressé par l'agent de police judiciaire Lamargue

soulevé par Laurent X... dans ses conclusions d'appel, tiré de ce que Philippe Z... et Dominique A... avaient tenu la comptabilité, le premier, de la SCI Guilbaud Artigues Bordeaux et de la société Lavergne

le siège est 68 à 72, Allées Marines à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en cassation de l'arrêt n 1144/93 rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Clinique Lafargue

maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ... (14e), en cassation d'un arrêt n 1139/93 rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Clinique Lafargue

assigné Total fluides en résolution de la vente, en paiement de dommages-intérêts et en garantie des condamnations prononcées au bénéfice de Sari développement et de la SCI Saint Denis Aubervilliers Lafargue

La SARL GARAGE LAVERGNE & FILS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Q] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [F] [C] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE

DÉFENDEUR Madame [H] [A] [T] [G] [G] Chez Mme [P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [J] [Q] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Marion LAFFARGUE

représenté DÉFENDEUR Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE

représenté DÉFENDEUR Madame [X] [L] [T] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN LES MUREAUX régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Marion LAFFARGUE

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion LAFFARGUE

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [M] [A] [Adresse 1] [Localité 5] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE

Dominique X..., se trouvant sur les lieux d'un incendie de maquis survenu sur le territoire de la commune de San Andrea di Cotone, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07

[S] [X] née le 16 Septembre 1982 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Dispensée de comparaître

Jean D..., demeurant Caserne Laperrine 3e RPIMA, 11000 Carcassonne, 4°/ Mlle Manuelle D..., demeurant Cité Sèze, allée Goyave n° 2, 97118 Saint-François, 5°/ Mlle Christine D..., demeurant Cité de