AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372545cd5801467741c5bb
27 janvier 1993
27 janvier 1993
du permis de construire et des autres procédures d'autorisation préalable en matière d'urbanisme ; qu'il résulte du procès-verbal de constat de l'infraction dressé par l'agent de police judiciaire Lamargue
Source officiellePage 2 sur 173
soc
613724adcd5801467741773b
20 décembre 2006
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 17 avril 1989 par la société Clinique Lafargue en qualité de
Source officielle