distribution, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Lagadis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société de transports Laribière, dont le siège est ...

était informée que les inscriptions figurant au registre du commerce n'étaient pas à jour, qu'il y avait eu des incidents de paiement, et que la société Goldcenter allait fusionner avec les sociétés Laudier

l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

moyen : Attendu que Sofralait fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les acheteurs de lait agréés par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

nature à les rendre punissables ; qu'ainsi Clémence Z... a déclaré qu'elle était " sans nouvelles de Me X... depuis le 14 février 1988 " jour où il avait fait signer le bail de location à la société Labidi

ans lors de l'accident et de 39 ans lors de la consolidation de ses blessures fixée au 8 novembre 1985 ; que l'élevage qui était sous la responsabilité de Mme Z... se situait en matière de rendement laitier

réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

qu'en mettant à la charge de la société Bridel les 2/3 des conséquences dommageables pour la société Vallée de la défectuosité du caséinate qu'elle lui avait vendu pour la fabrication de ses produits laitiers

constitution de partie civile ; " aux motifs "qu'il apparaît que les sociétés plaignantes se livraient à des procédés frauduleux pour notamment contourner la réglementation européenne sur les quotas laitiers

LANDIERS AUTOSPORT devenue SAS RS INVEST dont le nom commercial est LANDIERS AUTOSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Margaux

Lahdi, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 2 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1046 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 8 amendes de 2 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1048 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 10 amendes de 2 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1049 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 5 000

Lahdi, contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 2 000

LABIDI X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Maîtres laitiers distribution, MM.