AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221bcd580146773fa48b
29 mars 1994
29 mars 1994
profit : 1 ) de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 2 ) de la Société générale, société anonyme dont le siège est ... (9ème), 3 ) du Crédit lyonnais
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1ère chambre civile A
5fda8db10aa65b1d61985497
20 juin 2019
20 juin 2019
N° RG 17/03969 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBS6 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 25 avril 2017 4ème chambre RG : 15/09799 [R] [X] C/ SA CRÉDIT LYONNAIS
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