Y... avait eu deux employeurs distincts, la société Deutsche Bank AG de Paris en premier lieu, Deutsche Bank de Dubaï en second lieu ; que dès lors en affirmant, pour dire que l'accord conclu le 15 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2001), qu'une

, saisie de l'appel interjeté par la seule caisse primaire d'assurance maladie de Paris à l'encontre du jugement du 15 juillet 2009 ayant dit que le caractère professionnel de la maladie de Mme A... avait

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2017), que, le 11 juillet 1994, la société Hôtelière

et de la Ville de Paris, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société X...

juillet 2011, les salariées ont saisi le 23 octobre 2014 la juridiction prud'homale.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 8 juillet 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, et, en conséquence

2013 par le juge des libertés et de la détention de Paris, ayant autorisé des visites et des saisies dans les locaux de la demanderesse, et contre les opérations de visite et de saisie du 10 et 11 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2023), M. [W] et M.

Y... n'avait pas fait élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que par acte

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

C..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la Ville de Paris, représentée par son maire