(les associés), dans le capital de cette société ; que ces nantissements garantissaient, l'un, la valeur des parts de M.

. ; que, par acte du 20 avril 1990, le fonds de commerce de la société a été nanti au profit de la Caisse ; que la société ayant été immatriculée le 3 août 1990, la Caisse n'a pas procédé à l'inscription

à leur entrée en vigueur violant ainsi l'article 2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1998), qu'en juin 1990, les sociétés Natio

gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2002), que, le 30 juillet 1996, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 devenu

C... tenait encore des droits de l'inscription de son nantissement sur le fonds de commerce en cause, qu'il ressort des pièces produites que, sur le fondement de ce nantissement, il a été admis en sixième

[C] dans la société Renaissance 12, lesquels avaient été nantis en garantie du remboursement de la dette. 3. Le 10 novembre 2020, M.

madame [W] aux dépens de l'instance incluant le coût de l'acte de nantissement provisoire de parts sociales du 16 avril 2024, de l'acte de nantissement provisoire de parts sociales du 24 avril 2024 et

cette société et la société Kaysersberg packaging le 8 juillet 1996 ; que par un premier arrêt, la cour d'appel a déclaré nul et de nul effet ce nantissement en ce qu'il garantit des dettes contractées

Nadir, - X...

le Crédit du Nord (les banques) avaient consenti des prêts participatifs, cautionnés soit par la société Sofaris, soit par le Fonds régional de garantie du Nord et du Pas-de-Calais (les cautions), a nanti

1993 et 19 avril 1994, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et nanti et a demandé l'attribution judiciaire des titres nantis le 13 juillet 1993 ; Attendu que le liquidateur de la société

Paris, 19 décembre 2000) que sur le fondement de lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque (la banque) a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement

sur le matériel, objet du prêt, qu'à compter du 16 mai 1988 ; que le Crédit médical ne pouvait, en conséquence, être tenu des obligations incombant au créancier nanti qu'à partir de cette date ; que,

X..., à faire inscrire un nantissement provisoire, à titre conservatoire, sur le fonds de commerce appartenant à son débiteur, ce nantissement a été inscrit le 29 octobre 1998 ; que par acte des 24 et

LES FAITS Le 23 juillet 2024, le devis n°010765 est établi par la société COMAGRI pour l'achat, par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE d'une plate-forme neuve BILLO pour un montant net à payer

le 5 juillet 1995 ; que Mme X... a alors assigné Mlle A... et M.