toque : A0908 SELARL MARS prise en la personne de Monsieur [T] [X] ès qualités de liquidateur de la SOCIÉTÉ AAC GLOBE EXPRESS DEMENAGEMENT SEPAT [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Julien

DOMMAGES société d'assurance mutuelle soumise au code des assurances, immatriculée au RCS de Paris n° 775 670 466 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Xavier FRERING et plaidant par Me Julien

ALLIANZ I.A.R.D assureur de la FONDATION AMICIE LEBAUDY [Adresse 28] [Localité 23] représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, vestiaire

POPULAIRE MÉDITERRANÉE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0627 Société ALLIANZ IARD [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Julien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54819 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AHD N°: 4 - MD Assignation du : 14 Juin 2023, 28 juillet 2023 et 07 août 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires

SAINT-MANDÉ représentée par Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vstiaire : PC 192 ALLIANZ IARD dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX représentée par Maître Julien

ALLIANZ IARD, RCS de [Localité 8] n°542110291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Julien Beslay de la

24/52247 N°: 4 Assignation du : 05 Octobre 2023, 13 Décembre 2023, 11 et 12 Mars 2024, EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet

de la société CARRELAGES ET DECO, RCS de Paris n°775670466, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 20] Représentée par Me Julien

AREAS DOMMAGES [Adresse 27] [Localité 37] représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Julien

sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julien

- Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17971 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133, substitué à l'audience par Me BESLAY

, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié mairie de Montreuil-Bellay, 49260 Montreuil-Bellay, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

X... a été embauché par l'entreprise du même nom en qualité d'ingénieur chargé d'affaires, à compter du 1er juillet 1975, puis par la société Bellay Penard à compter du mois de février 1986, et enfin par

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, la SCI BESCLAY a fait assigner Monsieur [U] [G] devant le Tribunal de Proximité de VICHY aux d'obtenir notamment son expulsion.

que le 23 mars 2003, Christian X... a téléphoné à Daniel Y..., charcutier à la Barre-en-Ouche, pour commander la livraison à Bernay, 8 rue Jean Racine immeuble Les Coquelicots, de 20 repas préparés ;

La caution fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations au profit du cessionnaire à hauteur des sommes, arrêtées au 31 juillet 2017, de 26 517,21 euros s'agissant du principal de 157