AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e4
10 mai 2022
10 mai 2022
que les contrats IME et Locam, signés par le GAEC Du [Adresse 9], sont interdépendants et indissociablement liés, - dire et juger que la SARL IME, représentant de la SAS Locam a, par ses manoeuvres,
Source officiellePage 2 sur 37
Pôle 5 - Chambre 5
6162af1e9547460d26ddb6de
4 avril 2013
4 avril 2013
à l'exécution du plan de la société Force Bureautique, tant irrecevables que mal fondés en leur appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire et juger Maitre [E] et la
Source officielle