influence du jury par M.

de son immeuble et le tir de trois coups de feu"-, constituaient le commencement d'exécution manifestant la tentative d'assassinat reprochée à Ohran X..., la question n° 1, à laquelle la Cour et le jury

; "alors, d'une part, que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; que la question n° 3, qui

cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

la défense et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats, après mention de l'audition des experts, énonce : "Le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, de l'article 7 du même Code ; "en ce que la cour d'assises et le jury

; "alors que les questions soumises au jury doivent être formulées en fait et non en droit ; que la qualité d'ascendant légitime de l'auteur d'un viol constitue une circonstance aggravante du crime

sorte que la mention de leur tirage au sort sur le procès-verbal des débats est insusceptible de pallier ce vice substantiel de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la participation du jury

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 355 et 359 du code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour et le jury

du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Junro

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 298 et 591 du Code de d procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury

de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

et au jury "si le meurtre a été commis avec préméditation" a été posée en droit et ne peut caractériser les éléments constitutifs de l'infraction" ; Attendu qu'après avoir répondu affirmativement à

violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury

pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury

1986 tenté de commettre le délit de proxénétisme par partage des produits de la prostitution d'autrui... ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution... " ; "alors que la Cour et le jury

de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne page 3 que la Présidente, après avoir agité l'urne contenant les noms des jurés présents, en a extrait ceux des neuf jurés devant composer le jury