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663 854 résultats pour « Judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763503

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

X... et tendant à obtenir l'aide judiciaire pour intenter une action au vue d'obtenir la francisation de son prénom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

683ed5378f105e58d1a4fe32

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68233c507e21a56f624772c5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire * La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [B], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [R] [H],

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f78dfecf40727a00356e8e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

68518cf35dbd1b5d65b9bacd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en plus

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742191d

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

"les meilleurs délais", il convient de prendre en considération les conditions de temps et de lieu du placement en garde à vue et des moyens matériel mis à la disposition de l'officier de police juridiciaire

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081ff

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Jean-Yves X..., demeurant ..., immeuble Vision 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Pascal, défendeurs à la cassation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4f3ea7f269e5c2e34319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu’il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2ecbbf3fa8f9fc6e1196

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ou subsidiairement de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406179

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688968

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note en date du 5 avril 1985 du greffe judiciaire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007692292

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695044

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837355

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007855362

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008039308

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701600

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078db

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Gérard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404084

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

et aussitôt après prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle