AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007763503
24 avril 1989
24 avril 1989
X... et tendant à obtenir l'aide judiciaire pour intenter une action au vue d'obtenir la francisation de son prénom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret
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PROCEDURE COLLECTIVE
683ed5378f105e58d1a4fe32
17 janvier 2025
17 janvier 2025
débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le
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