Trib. de Commerce · Chambre 06 — 15 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025

DEMANDEUR

SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SASU ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION [Adresse 4] comparant en personne

DEBITEUR :

SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION
Activité : bureau études et pilotage, toutes activités ingénierie, la réalisation études techniques
N° RCS de BOBIGNY : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374
adresse légale :
[Adresse 2]
Représentant Légal : M. [M] [Y] [Adresse 3]
non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00306

Par jugement en date du 11 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION.

Par requête déposée au Greffe le 17 Mars 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que les convocations adressées en LRAR au domicile du gérant ont été retirées ;
Que les convocations adressées en LRAR au siège social ont été avisées et non réclamées ;
Que bien que régulièrement convoqué, Monsieur [M] [Y] ne s'est pas présenté au rendezvous fixé en l’étude du mandataire judiciaire ;
Qu’en raison de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire ne détient pas de plus amples informations concernant l’activité ainsi que les difficultés rencontrées par la société ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION ;
Qu’en conséquence le redressement judiciaire de la société ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION paraît impossible ;

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 7 Avril 2025.

AUDIENCE DU 7 Avril 2025

M. [M] [Y], dirigeant de l'entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire, qui, par avis écrit, s’en remet au tribunal.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION

adresse légale :
[Adresse 2]
N° RCS de BOBIGNY : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374
Activité : bureau études et pilotage, toutes activités ingénierie, la réalisation études techniques

Fixe au 15 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Dominique MONVOISIN,

Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier