AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6a2267eacdc6046d4739a641
4 juin 2026
4 juin 2026
. [3] Entreprise [4] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : - Me Bernard HINI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Ghislaine JOB-RICOUART
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comm
613723ebcd5801467740fe43
11 juin 2002
11 juin 2002
entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Monial, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 2000 par le tribunal de commerce de Mâcon, au profit de la société Aliments Jean Richart
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