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Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

30 septembre 2013 à minuit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna

Johny Z..., demeurant 309, SIDR Les Camélias, bloc M, 97400 Saint-Denis (La Réunion), 2°/ de M. Mikaël F..., demeurant 53 SIDR Canon II, 97490 Sainte-Clothilde, 3°/ de M.

A, la somme de 20 000 euros et à Mlles Nadine A, Joanne A et Danièle A, la somme de 9 000 euros chacune, en réparation de leur préjudice résultant du décès de Mme C et de son enfant ; 2°) réglant l'affaire

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Polyflame Europe, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Jean-Marc N..., demeurant ..., 17 / de Mlle Joanne O..., demeurant ..., 18 / de M. Jean-Michel P..., demeurant ..., 19 / de M. Jean-Louis Q..., demeurant ..., 20 / de M.

Joannès XB..., demeurant ... ; - n° 93 554, présentée pour Mme Marcelle XJ..., demeurant ... ; - n° 93 555, présentée pour M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

domiciliée 32 rue Richelieu, 69100 Villeurbanne, 54 / à Mme Christiane Papez, domiciliée 102 avenue Georges Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval, 55 / à Mme Jocelyne Perret, domiciliée 25 rue Joannès

En l'affaire Moulin c.

Albert XB..., demeurant ..., 26°/ de Mme Joanna XC..., demeurant ..., 27°/ de M. Charles XD..., demeurant Lerina, ..., 28°/ de M.

Il était titulaire, au moment de la vente litigieuse, intervenue le 19 novembre 2015, d'une créance qui était née au moins en son principe.

Johnny R. Saade et Mme Janine Ziade, épouse Saade, demeurant Immeuble SAAB, rue Achrafieh, à Beyrouth (Liban) ; la société Mistral S.A.L.

CLUB CE EVASION, société de droit espagnol, prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège social Edificio Conata, 2 Calle Fructuos Gelmabert 6/8 1o a 08970 SAINT JOAN

Olivier YX..., demeurant tous trois ... des Moulins, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 58 ) Mme Jeanine YY..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 59 ) Mme Odette YA..., née ZD..., demeurant Le