Poulet-Odent, avocat de M.

Poulet-Odent, avocat de M.

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jerôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Cindy PERRET,

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

LUDIBULLE 76 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jérôme SCAPOLI de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Valentino GIAMMARRESI, avocat au barreau

MNEF VICTOIRE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur, et : S.A.R.L.

Représentée par Madame [S] [V], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉ : Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Anne-claire GOUDELIN, avocat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mmes Delphine et Christine X... et M. Y...

au barreau de DIEPPE INTIMEE : SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE 5 Boulevard Michelet 78250 HARDRICOURT représentée par Me Jérôme HERCE de la SELARL HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau

2026R00728 - 2613100013/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Sandrine PONCET - Avocat

représenté par Me Jean-françois CLEMENT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Virginie RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

représenté par Me Jérôme Z... de la SELARL CABINET JEROME Z... & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Manon A..., avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Mai

Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7320 INTIME LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, I.

Mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY-RG no 10/ 01125EV APPELANTE SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS 1, Rue Jean Mermoz-91000 EVRY représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat

Pierre X..., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société Verreries Pochet et du Courval (la société Pochet), en contrepartie d'une redevance de 5 % sur le produit des ventes

FERMIERS DU SUD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérome BOUCHET, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, plaidant

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de