immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au Barreau de GRASSE, avocate plaidante et par Maître Jean-Yves

à, [Localité 1], de nationalité française, domiciliée, [Adresse 1], Comparante par Maître Raphaël LASNIER, Avocat au barreau du Mans, collaborateur de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, substituant Maître Jean-Yves

ET DU MAINE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° D 414 993 998 (97 D 310) dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Yves

Olivier / Maître de PONIFARCY Christine DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : Demandeur (s) : AUTOCONCILIUM [Adresse 1] 538791955 Représentés par Maître Jean-Yves BENOIST et

né le, [Date naissance 1] 1998, [Localité 1] (Sarthe), de nationalité française, domicilié, [Adresse 1], Comparant par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au Barreau du Mans, substituant Maître Jean-Yves

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Yves

JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [B] né le 04 Mars 1994 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-yves

Pôle Fiscal Parisien 1 - Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-yves

Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-yves BENOIST, Plaidant,

Pôle Fiscal Parisien 1 - Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Yves

(CRCAM), immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 414 993 998 ayant son siège social, [Adresse 1], Comparante par Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Jean-Yves

] S.A. [30] Etablissement public TRESORERIE [Localité 31] AMENDES DE TRANSPORTS Société HOPITAL [28] DEMANDERESSE Société CRCAM DE L’ANJOU ET DU MAINE [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me JEAN-YVES

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOHT Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me DESSEVRE - CCC à Me BENOIST - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION

des affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Yves

des affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Yves

des affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Yves

JUILLET 2024 APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Yves