NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept, a rendu

DÉFENDEURS : Monsieur [L] [F] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] Comparant assisté par Maître Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocats au barreau de l' EURE, Madame [X] [F]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE Madame [W] [D] épouse [E] née le 8 février 1952 à [Localité 11] (67) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean-Christophe

R..., l’association d’éducation populaire du cours Saint-Jean-Eudes à Gavrus, M.. Antoine Beaucamp, Mme E... G..., M.. Pierre Cuchet, M. .Nicolas Darras, Mme Q... L..., M.. Stéphane Descolonges, M.

Guy Y..., demeurant 50, rue Jeanne-d'Arc à Evreux (Eure), 3°) de M. Michel Z..., demeurant ... à Jouy-sur-Eure (Eure), 4°) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X... demeurant ..., Aubevoye (Eure), 2°/ M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

INTIMEES : Société MACIF RCS de Niort 781 452 511 [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'Eure CAISSE

le siège est ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 2°/ Monsieur Jean-Yves F..., administrateur, demeurant 31/33, rue F.

CENTRALE, dont le siège est ... à Arnières-sur-Iton (Eure), 2°/ Monsieur Jean-Yves D..., administrateur, demeurant 31/33, rue F.

Jean-Luc X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 21 juin 2016 par le tribunal d'instance de Chartres, dans le litige l'opposant à l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir, établissement

Q..., demeurant à Ferrières Haut Clocher (Eure) Conches en ouche, 20°) Monsieur Jean R..., demeurant Parville à Evreux (Eure), 21°) Monsieur Michel S..., demeurant à Feuguerolles (Eure) Le Neubourg

DEBOUTER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX à payer au demandeur la somme de 15.000 euros au titre

Jean-Pierre X..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de M

FERRE, DEMEURANT A SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1975 ET LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT

le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  :

Jean-Marc, - T... Bernard, - N...