Pierre YW..., 75°) M. Jean-Louis YE..., 76°) M.

mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [I] [J], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 15] domiciliée : chez SELARL [17] , [Adresse 1]/ FRANCE Rep/assistant : Maître Jean-pierre

Pierre B..., demeurant ... aux Prêtres, 92260 Fontenay aux Roses, 18 / M. Serge, Francis, Jean XF..., demeurant ..., 19 / M. Pierre, Jacques XF..., demeurant ..., 20 / M.

Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR D’AUTRES FAITS PERSONNELS Rédacteur : [L] [W] expédition conforme délivrée le : Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS Maître Jean-Pierre

à la commune de Colayrac-Saint-Cirq de lui délivrer un titre d'occupation aux fins d'accéder au stade " Jean-Pierre Séménadisse " pour la saison 2025-2026 et d'abroger l'arrêté du 16 janvier 2025, dans

RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00785 N° Portalis DBYC-W-B7I-LGXD 54Z c par le RPVA le à Me Jean-pierre COIC, Me Estelle GARNIER, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe

BEAUVOIS Me Edouard-jean COURANT Me Yohan VIAUD Me Jean-david CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 MAI 2026 Le

N° RG 23/01308 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E4NX Minute N° expédition conforme : Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD Maître Gérard BRIEC Me Jean-pierre COIC Maître Hélène DAOULAS Me Stéphanie

A cette audience, Madame JEAN, Président de chambre a été entendue en son rapport, Maître WARGNIE, Maître COïC, Maître DELPY, Maître VAL, Maître PARIS et Maître CHABAUD, avocat, ont été entendus en leur

transports ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 21 novembre 2024 ; - les autres pièces

; - la délibération n° 2024 -191 du 9 juillet 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Malo Carton ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 20 janvier 2026 ; - les autres pièces

CHAUDET Me Luc BOURGES Me Pierre BEAUVOIS Me Edouard-jean COURANT Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26

déontologiques concernant les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 18 juin 2025 ; - les autres pièces

déontologiques concernant les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 18 juillet 2025 ; - les autres pièces

Saint Jean Distribution.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 janvier 2013 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Maud Vignau, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre

Dans ces conditions, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

né le 27 Février 1933 à CHASSY (71) Domiciliés ensemble: I3 rue Saint Pierre 71130 GUEUGINON représenté par Maître GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maitre LAMOTTE, avocat au barreau de