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23 résultats pour « Jean-Louis LANZARO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0215JUD002727803

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

Greece, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Boštjan M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b005cdc6046d47382192

Appel

21 avril 2026

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21 avril 2026

[I] [B] et Mme [Y] [Q] épouse [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Remond, Guy, Lazard avocat, représentée par Maître Jean-[Localité

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Villeurbanne ; 3 ) la copie du compte rendu de délibération de la commission consultative de délégation de service public (DSP) de la Courly du 9 septembre 2002 concernant le parc de stationnement Lazare

Source officielle