Jean U..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 17°) M. YH... BUREAU, demeurant 114-116 rue du Pont Blanc à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 18°) M. YG...

Q..., demeurant Résidence Les Chênes, 11 avenue Jacques Duclos à Limeil-Brévannes, Mme A..., demeurant 45 avenue du Président Wilson à Limeil-Brevannes, M. J..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M.

Madame Simone X... épouse A... ... 69390 VOURLES représentée par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assistée de Me ROCHE avocat au barreau de LYON INTIMEES : Sa ASTEN 66, rue Jean-Jacques

Paul, Jean L..., 13°/ Mme Jeanne XG..., demeurant ensemble à Saint-Girons (Ariège), 33, lotissement de Beauregard, 14°/ M.

circulation automobile ; qu'il a motivé cette décision par l'intérêt que présente l'implantation, dans un secteur d'habitation extrêmement dense, du magasin "Carrefour" situé route de Corbeil, avenue Jacques

Cour : jugement rendu le 09 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20600788 / B APPELANT Monsieur Abdelrani AA... ... 93000 BOBIGNY représenté par Me Jean

de la SELARL DUFLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SOCIETE D'EQUIPEMENT DU RHONE ET DE LYON [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurent JACQUES de la SELARL LEGA-CITE

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Duclos, représentant MM. J. Considérant ce qui suit : 1.

CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01275 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKBR CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 5 RUE JEAN MOULIN - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE C/ EDELIS, SMABTP

Pascal Duflot, demeurant 7, rue des Carrois, 77830 Valence En Brie, 13 / de M.

Localité 2] (73), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean jacques VIALLET, avocat au barreau de TOULON Madame [I] [K] née [U] née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 6] [Localité 6] en qualité

l'instruction : 04 Juin 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Février 2015 Date de mise à disposition : 24 Mars 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

GAN ASSURANCES S.A.R.L. 331 CORNICHE ARCHITECTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DUFLOT Me Isabelle FICI Me Jean-François

Localité 1] (Suisse) De nationalité française Exerçant la profession d'auteur Demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 653 Assisté de Me Jacques

Madame [M] [B] [W] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 22], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et par Me Jacques-Antoine

F..., André G..., Jean-André H..., et Jacques I...), ne justifie pas, au regard des critères conventionnels de la nouvelle classification, le droit à la référence 114 et a fortiori pour la période litigieuse

de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, 10 Boulevard Alexandre Oyon-BP 28166-72030 LE MANS représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Olivia DUFLOT

2NME [R] [L] C/ Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Elsa VALENZA -Me Olivia DUFLOT

Société CARCOOP FRANCE ayant son siège ZAE St Guenault 1 rue Jean Mermoz 91002 EVRY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.