né le 27 Septembre 1973 à BAIN DE BRETAGNE ... 35470 BAIN DE BRETAGNE ayant pour avocats postulants SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocats plaidants, Me JOLY collaboratrice de Me Christine JARNIGON-GRETEAU

né le 10 Novembre 1974 à Sartrouville (78) ... 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Représenté par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

. **** APPELANTE : Madame Annabelle X... épouse Y... née le 11 Juin 1983 à POITIERS (86000) ... 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER Représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de

né le 15 Juillet 1950 à RUFFIGNE (44660) ... 35390 LA DOMINELAIS Représenté par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES Monsieur Albert Y... et Madame Marie-Claude X... se sont

née le 04 Novembre 1965 à SARCELLES ... 35760 SAINT GREGOIRE ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat Me JUGDE substituant Me JARNIGON-GRETEAU, INTIMÉ :

Intimidée et incapable de comprendre le jargon de ses interlocuteurs, la requérante aurait plus tard demandé si quelqu’un pouvait l’assister, ce que le directeur de la prison aurait refusé au motif qu’

EE » (acronyme d'Entreprise Extérieure, ce qui dans le jargon professionnel ne pose aucune difficulté de compréhension) ; ?

. **** APPELANTE : Madame Marina Yvonne Michelle X... épouse Y... née le 30 Janvier 1974 à RENNES (35000) ... 35170 BRUZ Représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES

née le 06 Mai 1961 à PARIS (75014) ... 35700 RENNES Représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU substitué par Me BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Pierre Y...

né le 23 Août 1956 à QUIMPER (29000) ... 35200 RENNES Représenté par la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, Plaidant, avocat

LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R. 5166 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET SIGNIFIE QUE LA DROGUE EN CAUSE SE TROUVAIT SOUS SA FORME BRUTE DE PLANTE ET NON SOUS CELLE D'UNE HUILE, QUE, D'AUTRE PART, DANS LE JARGON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : siège est Mairie de Jarnioux, 69640 Jarnioux, 21 / du syndicat Union des viticulteurs de Jullie

In the adjudication proceedings which followed, the applicant claims to have felt intimidated and of not understanding the jargon used.

garde à vue, que l'enfant à l'appel de son père " s'est réfugiée dans ses bras, l'enlaçant affectueusement ; de plus, eu égard au jeune âge de l'enfant qui ne s'exprimait que " par lattations et mots jargonnés

, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Sabrina Y... épouse X... née le 17 Septembre 1980 à NANTES (44000) ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Représentée par Me JUGDE substituant Me JARNIGON-GRETEAU

né le 28 Janvier 1984 à RENNES ... 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF et pour avocat plaidant Me JOLY substituant Me JARNIGON-GRETEAU, INTIMÉE

[I] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON assisté de Me JARNIGON-GRETEAU avocat au barreau de Rennes SAS LE ROY LOGISTIQUE [Adresse 9] [Adresse

. **** APPELANT : Monsieur Etienne X... ... 76310 SAINTE ADRESSE Représenté par Me BOUROUILLOU substitugant Mr Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame