Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f717
27 octobre 2015
27 octobre 2015
R.G : 15/00633 Décision du Chambre de Discipline de la Compagnie des Commissaires Priseurs de LYON Au fond du 15 décembre 2014 [E] et [T] C/ ARMENGAU LA PROCUREURE GENERALE
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616290d0e498f0b428bb8355
21 septembre 2012
21 septembre 2012
ETATS-UNIS), - SAS TAKE-TWO INTERACTIVE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentées par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Maître Jacques
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036fc8dbc54ce979a1f098a
30 juin 2015
30 juin 2015
audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentées par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistées de Me Stéphane GUERLAIN de la SEP ARMENGAUD
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