AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201409
13 septembre 2012
13 septembre 2012
risques incapacité, invalidité et décès ; que la société a résilié le contrat et a adhéré au contrat d'assurance proposé par la société Allianz ; que les assureurs successifs ayant refusé de garantir Issara
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Chambre Civile
686ec06372b5e5e648cb7136
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ISKA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée d’autre part, rendu la décision dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Juin 2025 devant Mme
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