la décision de la cour d’appel «   Pinto   ».

Les requérants ont été parties à une procédure civile dont ils ont contesté la durée devant les juridictions «   Pinto   ».

Malta Atayde Cordeiro Oliveira Simões et Mário Malta Atayde Cordeiro _______ 22 500 30850/05 – Maria Fernanda Caiado Pinto Pacheco Nobre, Francisco Caiado Mendes Pinto, Maria Helena Caiado Pinto Miranda

Sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de la non-exécution des décisions «   Pinto   ».

Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   András Sajó,   Paulo Pinto de Albuquerque

    La procédure «   Pinto   » 8.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL N° RG: 2025R00066 SARL SARL PINTUS /SAS SMI-FCI EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 24 février 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL

des décisions «   Pinto   ».

  » qui découlerait de la non-exécution des décisions «   Pinto   ».

l’examen de leur requête jusqu’à l’issue de la procédure «   Pinto   ».

Aldina Maria Fonseca PINHO, née en 1955, résidant à Ílhavo   50. Manuel Soares FERREIRA, né en 1943, résidant à Aveiro   51.

    La procédure «   Pinto   » 13.

No 08 / 02774 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SAINT QUENTIN EN YVELINES C / Ismael X...

Gérard A..., de Mme Isabelle Y..., épouse A..., 2 / de M.

Le 28 mai 2008, les requérants saisirent la cour d’appel de L’Aquila au sens de la loi «   Pinto   » en tant que parties à une procédure civile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant   : -     les sommes accordées par les cours d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la

  La procédure «   Pinto   »   16.

    La procédure «   Pinto   » 21.