moyen unique ci-après annexé : Attendu d'abord, que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches est irrecevable ; Attendu ensuite, que, sous le couvert de griefs infondés

a demandé au juge administratif de constater que les travaux ont été réalisés en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, et que ce risque a donc été examiné dans le cadre de cette

La caisse fait grief au jugement de déclarer infondé l'indu notifié le 1er octobre 2019 en tant qu'il porte sur la somme de 3 875,81 euros, et de la débouter l'ensemble de ses demandes, alors « que seuls

D'où il suit que la requête ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale, application infondée

dans le cadre d'un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur et faisant suite à la notification, en l'espace de cinq mois, de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied également infondée

environ la moitié de la valeur de l'engin) ; qu'il a d'ailleurs indiqué "avoir été obnubilé par la bonne affaire" ; que d'autre part, les circonstances insolites de cette acquisition, faites à des inconnus

principe attributif de compétence ; que la juridiction désignée ne peut écarter sa compétence que lorsque viennent se révéler des éléments de fait de nature à entraîner son incompétence et qui étaient inconnus

ces deux copropriétaires demandaient à la cour d'annuler la résolution n° 1 en ce qu'elle avait décidé de ne pas poursuivre la compagnie d'assurances en raison de ce que l'origine des dégâts était inconnue

de sorte qu'en réduisant les indemnités pour préjudice moral allouées aux consorts Y... par le tribunal des affaires de sécurité sociale, au motif que les actes de sabotage commis par des auteurs inconnus

que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère infondé

Les 6 et 24 décembre 2014, la société Inova a assigné M.

de cause réelle et sérieuse, de valider les condamnations provisionnelles prononcées en référé et de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé

[W] [X], sis à [Localité 1] et assuré par la compagnie Pacifica, a subi une inondation.

d'aujourd'hui le 1er juillet 2009 n'avait pas été réservé lors de la réception le 29 juillet 2009, quand le protocole n'abordait qu'implicitement la question d'infiltrations sans jamais viser des inondations

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inora Life aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Inora Life et

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2017), qu'à la suite d'inondations

son action en résolution, alors que, selon le pourvoi, sa demande, dénonçant, malgré l'engagement du vendeur de lui céder une oeuvre de Camille X..., la livraison d'une chose attribuée à un artiste inconnu

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de déclarer la contrainte non avenue, alors « qu'il appartient à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le