1994 par la société Granex de la libération et de la vente de ce stock ; qu'Alain X... n'établit pas que la société Ing Bank NV a eu connaissance de cette opération antérieurement au 5 septembre 1994

US $ qu'elle détenait sur l'agence américaine "Commodity Credit Corporation" (CCC), au titre d'une subvention que celle-ci devait lui verser pour la vente de 1 600 tonnes de "butter oil" ou matière grasse

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que M. et Mme X... étaient les actionnaires principaux et les dirigeants de trois sociétés de travail temporaire, les sociétés Eric Soutou, Inf

courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son classement à la CAP 2016 compétente à l'égard des gradés

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Inès Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 22 décembre 2016, qui, dans l'information

lors de son licenciement pour faute grave le 21 octobre 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/

[H] a été engagé en qualité de responsable de programme éducation en Haïti le 6 août 2012 par l'association Inter aide (l'association). 2.

[R], engagé le 1er novembre 2006 par la société Tropic airlines en qualité de pilote professionnel, a été licencié pour faute grave le 9 décembre 2010. 2.

, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M.

nature à entraîner une cessation des paiements ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance qu'il avait de la situation précaire de son entreprise, de sa dette envers Air Inter

2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Inès

2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [W] Global LLC, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 2°/ à la société [W] International Inc

Dire que son licenciement pour faute grave constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

CEA", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section A), au profit de la société Automobile business et marketing Inc

(qui ne pouvait ignorer que la société Meuble Int n'était pas viable), a repris cette SARL en difficulté dont l'état de cessation des paiements était avéré depuis le mois de mai 1991 et a préféré, cependant

P..., dans lequel vous avez jugé utile de proférer des accusations très graves à l'encontre du Président et de M. P... en les accusant entre autre de discrimination raciale.

En 1998, le ministère de l’Éducation nationale, en accord avec le ministère de la Fonction publique et l’Institut national de sécurité sociale (INPS), ouvrit une procédure de mobilité inter-service ( procedura

B... et le syndicat inter-hospitalier de blanchisserie de Metz entièrement responsables du préjudice subi par M.