précédente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas tant des déclarations du témoin D'Hellier

David Y..., liquidateur judiciaire de la société Heli Poitou, demeurant ..., 3°/ de M. Z..., Benoît, Guyod B..., 4°/ de Mme X... Périsse, épouse B..., demeurant tous deux ...

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat S'agissant du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 9.

Air Monaco des fins de la poursuite du même chef et a débouté les parties civiles de leurs demandes formées à l'encontre de cette dernière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

du Verneuil en vue d'obtenir la décharge des rappels de droits d'enregistrement ainsi que les pénalités et intérêts de retard y afférents mis à sa charge, et en conséquence débouté la société Hellier

. ; la SOCIETE GAEC DE LA FERME LEBOURG, dont le siège est 1888 route des Hêtres à Manneville-la-Goupil (76110) ; M. Eric H, demeurant ... ; M.

euros TTC, à titre de révision du prix de ladite commande, - débouté la société BSM en ce qui concerne sa demande de paiement de 21.392,35 euros au titre de la moitié de la perte de marge, - débouté

proposé pour René X..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles L. 626-2, 2 , L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la loi du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HEDDI

Les débats clos, le délibéré a été fixé au 3 juillet 2025.

cassation, pris de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 121-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] 95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SAS ARA Actuellement [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 983569369 - 2026 B 2629 Représentant légal : Ion HETU

siège est ... au Mont d'Or (Rhône), 7 / la société à responsabilité limitée Nengen, dont le siège est CC Taffignon, avenue du Chater à Francheville (Rhône), 8 / la société à responsabilité limitée Hety

Le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 9 février 2026, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et Madame OMNES, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024.

judiciaire de Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats

.., de la Société française de prévention, de la Compagnie Axa Courtage et de la Caisse des dépôts et consignations ; "aux motifs que Gilles X... était responsable assurance qualité de la Société Heli-Ouest