justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le maire de de Sorbiers a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien immobilier situé au 34, avenue de Valjoly, cadastré

pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la société à responsabilité limitée Clos d'Alzone un permis de construire vingt-cinq logements sur la parcelle cadastrée

la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Hasparren en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle cadastrée

administratif de Caen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cadastré

préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNPi) de l'agglomération clermontoise, en tant qu'il classe en zone V d'aléa faible la parcelle cadastrée

ZB n° 321 et, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle elle a préempté la parcelle cadastrée ZB n° 313, toutes deux situées sur le territoire de la commune de Vayres (Gironde), ainsi que

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Bommiers a préempté la parcelle cadastrée

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel de NIMES du

Le fonds est à son avis contaminé par de nombreuses graines de mauvaises herbes. L'expert préconise dans son rapport une action de remise en état de l'herbe pendant plusieurs années. A...

l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Terre-de-Haut a délivré à la société civile immobilière Myjholis un permis de construire valant permis de démolir une maison sur un terrain cadastré

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le maire de Dinard s'est opposé à sa déclaration préalable, portant sur la division de la parcelle cadastrée

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la commune de Saint-Denis s'est opposée à la vente de la parcelle cadastrée

au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la Métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée

démolir pour la construction d'un immeuble de quarante-cinq logements, avec un commerce au rez-de-chaussée et un parking en sous-sol, après démolition des constructions existantes, sur un terrain cadastré

de Cluses a accordé à la société par actions simplifiée Sagec Rhône-Alpes un permis de construire deux immeubles de trente-quatre logements d'une surface de plancher de 2 551,20 m², sur un terrain cadastré

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain cadastré

B A, pour la division de la parcelle cadastrée section AD n°s 8, 14 et 342, située lieudit Cruciata, en cinq lots en vue de construire.

Par suite, cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris.