ayant son siège 4 Boulevard Rochechouart 75018 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me BOSSELUT Rodolphe, avocat au barreau de PARIS, toque : D719 Maître Henri

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

DES SYNDICATS D'ELBEUF 2 rue Henry - 76500 ELBEUF Partie civile, appelant présente en la personne de COFFARD Henri, assisté de Maître BAUDEU Eric, avocat au barreau de ROUEN MAITRE F...

Paul Henri A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux présidant ; M. G F, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme J C, Mme A K, M. I B, M. D E, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire

en exercice, domicilié ès qualité au siège social BP 80 Route d'Artix 64150 NOGUERES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand RIVET, avocat au barreau de PAU

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, Mme Anne Egerszegi, M.

Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

au barreau de la Martinique, substituée par Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de la Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette CHAGNY, président Monsieur Henri LE DAUPHIN, conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, conseiller

au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Paul YON de la SELARL PAUL YON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente

requête, enregistrée le 24 décembre 2021, et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2023 et le 14 mars 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri

Henri UU..., - M. Franck VV..., - Mme WW... Carmen VV..., - M. Gabriel XXX..., - Mme Sophie YYY..., - M. Patrick ZZZ..., - Mme Michèle AAA..., - M. Bruno BBB..., - M. Gaston VV..., - M.

Décision déférée à la Cour : AU FOND du 02 OCTOBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT RG 1re instance : 07-1018 APPELANTE : SARL SN TANCARVILLE dont le siège social est Zone Industrielle Henri

JANVIER 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Mademoiselle Carole X... 21 Rue de Rollet 60350 BERNEUIL SUR AISNE NON COMPARANTE Mademoiselle Françoise Y... de nationalité française 6 Cours du jeu de paume

Henri Z..., domicilié [...]                                , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Chefs associés, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

La société Paul Kroely étoile 57 ('société Kroely 57') installée à [Localité 2] - appartenant au groupe Paul Kroely Automobiles, distributeur et réparateur de véhicules légers - a convenu avec la société

Me PETRESCHI COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette CHAGNY, Président Monsieur Henri