Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Plantard, Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M.

REJET DU POURVOI DE LOUVEAU (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 800 FRANCS

Prospérine X... et Jacques Z... se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que sont nés de cette union Pierre, décédé en 1972, laissant sa veuve Elizabeth et quatre enfants, Henri

GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS SUD, S.A.S. LCTP, Société SINTEO, S.A.S. LOBJOY [J] [U], Société MAF ès qualité d’assureur de la société LOBJOY [J] [U], S.A.

Henri Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M.

Jacques Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Henri X..., demeurant ...

Henri Y... le 5 mars 1981 était caduc et ne pouvait plus être prorogé ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 juillet 1984 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Henri Z..., demeurant ... (9e), 4°/ M. Michel C..., demeurant ... (Yvelines), 5°/ M. Henri A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6°/ M. Freddy B..., demeurant ...

Henri, 17°) Madame T... Monique, née LE PALLEC, 18°) Monsieur XF... Gratien, 19°) Madame XF...

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.