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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91090
28 novembre 2024
28 novembre 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-13.569 Demandeur : la société Dépôt Pièces Auto et autre Défendeur : la société Van Heck Interpièces France Requête
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comm
61372299cd580146773fef10
5 décembre 1995
5 décembre 1995
société Vulin industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Spies Hecker
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