Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 24 avril 2025
- ECLI
- 68106206623750c90e2d7732
- Date
- 24 avril 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/221 N° RG 24/02052 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2C Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2022000658 APPELANT S.A.S. HENCO agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier saisi d'un appel interjeté le 28 Avril 2024, enregistré sous le n° 24/02951 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Béatrice CAPLIEZ Dominique GILLES Copie adressée aux avocats le 24 Avril 2025 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68106206623750c90e2d7732
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel